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Rétroactivité d'une loi, d'une règle, d'un principe

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yugcib
Littérophage Nota Beniste Yugcibien - Specimen Unique
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MessageSujet: Rétroactivité d'une loi, d'une règle, d'un principe   Sam 26 Oct - 8:53

La rétroactivité dans l'application d'une loi, d'une règle, d'un principe, est, sous n'importe quel régime, sous n'importe quel gouvernement, sous n'importe qu'elle institution, constitution... Une absurdité, un dédit même, de tout un système politique, judiciaire, économique, social, lequel système s'articule précisément sur une constitution, sur des principes de base fondamentaux qui ont été déterminés et proclamés...
Une loi, toute loi, est édictée à tel moment dans le temps, que cette loi soit celle votée par des représentants du peuple dans un état républicain et démocratique, ou bien décidée d'autorité et par seul vouloir, par un monarque, un dictateur, une assemblée de décideurs autour du pouvoir d'un seul... Et parce que la loi n'existe que depuis le moment où elle a été votée, ou décidée ; avant ce moment là, elle n'existait pas...
Comment peut-on exiger, décider qu'une loi qui n'existe pas avant d'exister, puisse être appliquée?
"Nul n'est censé ignorer la loi" (c'est à dire que des dispositions en matière de diffusion, de publication de la loi sont prises afin que tout le monde en ait connaissance)... Et donc, à partir du moment où une loi est votée, ou décidée et ensuite publiée, diffusée, elle s'applique dès le jour où elle devient applicable, effective... Le citoyen est alors responsable ( il sait, il s'y conforme ou bien il transgresse en connaissance de cause, il prend le risque ou ne le prend pas, de la transgression)...
Mais avant, avant que la loi n'existe, parce qu'il n'y a pas cette loi, le citoyen n'est pas responsable et n'a donc pas de compte à rendre.

Ainsi les dispositions fiscales concernant les comptes d'épargne des Français (en l'occurrence les plans d'épargne logement et les comptes d'assurance vie à taux régulier déterminé-ou articulés sur des unités de compte en rapport avec l'évolution de la Bourse), applicables depuis 1997, et donc, non pas à partir du 1 er janvier 2014, sont-elles anticonstitutionnelles, et à titre, constituent un dédit flagrant de nos institutions, non seulement de nos institutions de la 5 ème république, mais encore des institutions des régimes précédents...
Un dédit flagrant, parce que cela crée un précédent, un précédent qui devient une "porte ouverte" à toute autre sorte de disposition ultérieure dans le même genre...
Par exemple : une disposition qui instituerait l'âge légal de la retraite (la mise en paiement d'une pension de retraite) à partir de 65 ans depuis 2008 (alors que nous sommes en 2013 et bientôt en 2014)... Cela voudrait dire que quelqu'un qui était âgé de 60 ans en 2008, et qui a perçu une pension de retraite depuis 2008, et qui n'avait donc pas 65 ans en 2008, devrait selon la loi (rétroactive) reverser tout ce qu'il a perçu durant cinq ans ! (puisqu'il lui manquait 5 ans en 2008)... Imaginez les conséquences... avec notamment l'obligation peut-être pour certains, de devoir vendre leur maison, et de se retrouver à la rue !

Les dispositions fiscales concernant l'épargne des Français, telles qu'elles ont été présentées (avec effet rétroactif depuis 1997) seront rejetées (et ne peuvent que l'être) par le Conseil Constitutionnel)...
Ces dispositions là, telles qu'elles ont été présentées, sont la plus monumentale connerie, la plus monumentale absurdité, la plus impopulaire -et scélérate- mesure, qu'un gouvernement quel qu'il fut, ait jamais prise... Sous la 4ème, sous la 3 ème république, et même sous Pétain, même sous l'Ancien Régime avant la révolution française de 1789... (Quand le Roi disait, c'était toujours "à partir d'aujourd'hui")... Et sous Pétain dans l'Etat Français, quand une loi contre les Juifs était promulguée, elle s'appliquait "à partir du moment où elle avait été décidée selon des critères déterminés"...
... C'est pourtant simple à comprendre : avant qu'une loi n'existe, elle n'existe pas! C'est à dire que, quand tu souscrivais à un plan d'épargne logement en 1998, tu ne payais rien sur les intérêts acquis dans ce plan d'épargne, c'était une évidence et en face de cette évidence tu ne pouvais en aucun cas penser qu'un jour il faudrait payer depuis le début en 1998!

La rétroactivité d'une loi, c'est faire exister cette loi avant qu'elle n'existe le jour où elle commence d'exister
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MessageSujet: Re: Rétroactivité d'une loi, d'une règle, d'un principe   Sam 26 Oct - 11:16

... Supposons maintenant, que soit envisagé -et présenté devant l'Assemblée Nationale- (mais à vrai dire ce ne sera pas le cas devant l'Assemblée Nationale actuelle... Un projet de loi sur la peine de mort, qui, en substance serait le suivant :
"Tout condamné à perpétuité depuis 1981 pour assassinat et viol d'enfant verra sa peine commuée en peine de mort dès lors que la peine de mort est rétablie pour assassinat et viol d'enfant à partir du --/--/----"
Dans l'idée, dans le fait d'envisager de présenter ainsi la loi sur le rétablissement de la peine de mort (dans l'idée, uniquement dans l'idée je précise)... "Je serais pour"...
Ainsi, selon une telle disposition, un condamné libéré au bout de 18 ans de peine incompressible (pour le meurtre et le viol d'un enfant) serait repris, arrêté et exécuté.
Mais "en toute logique", le caractère rétroactif qui serait introduit dans la loi, serait anticonstitutionnel, et toujours en fonction de cette logique,  créerait un "précédent" ouvrant la voie à d'autres dispositions...

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