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Réforme de la justice

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tina gordue
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MessageSujet: Réforme de la justice   Sam 31 Mar - 14:44

Réforme de la justice

Au détour des articles du projet de loi de refondation de la justice, également très critiqué par les avocats, la FNATH a découvert
que le Gouvernement s’apprêtait à remettre en cause la possibilité pour notre association de représenter, en appel, nos adhérents
devant les juridictions sociales. Nous avons immédiatement interpellé la presse et le Gouvernement, y compris sur les réseaux
sociaux, car il s’agit pour nous d’une remise en cause des droits des personnes accidentées de la vie. Il est en effet illusoire de
penser que toutes les personnes pourront recourir à un avocat. Le projet de loi est loin d’être adopté, dans la mesure où il n’a
pas encore été présenté au conseil des ministres : notre association va donc se mobiliser jusqu’à l’adoption définitive du texte
pour que l’accès aux droits des justiciables soit respecté.


FNATH, Association des accidentés de la vie 31.03.2018
_________________
"Il n’y a point de plus cruelle tyrannie que celle que l’on exerce à l’ombre des lois et avec les couleurs de la justice." -  Montesquieu.
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